Audit énergétique règlementaire

Audit énergétique règlementaire à été instauré par la loi Climat et résilience du 22 Août 2022. Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publié au Journal officiel le 11 août 2022.

Depuis 2016, la mise en vente d’un logement doit être accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

Pour plus d’informations sur les DPE : cliquez ici.

Le Champ d’application :

L’audit énergétique s’applique pour la vente d’immeubles d’habitation de France métropolitaine appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) ou de maisons individuelles dont le DPE est dit : « médiocre ». Tous propriétaire ayant un diagnostics de performance énergétique mauvais, devra faire réalisé un audit énergétique complémentaire. Il sera valable pour une durée de 5 ans (contre 10 ans pour les DPE).

Les dates d’application :

  • A partir du 1er avril 2023 pour les logements « passoires thermiques » classées F ou G (soit environ 5 millions de logement en France).
  • A partir du 1er janvier 2025 pour les logements classées E.
  • A partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D

Départements et régions d’outre-mer :

L’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Que contient l’audit énergétique :

On trouvera à l’intérieur de ce rapport des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.

Soit :

  • Travaux en plusieurs étapes
  • Travaux en 1 seule étape

Mais il sera également composé de plusieurs parties comprenant :

  • Etat des lieux du logement (ses caractéristiques thermique et géométriques, c’est à dire ses équipements de chauffages, de production d’eau chaudes, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage).
  • Une estimation des performances énergétique du bâtiment bassé sur les DPE
  • Des propositions de travaux :
  • Une estimation des économies des travaux en fonctions de chaque travaux éffectué
  • Un impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous forme de fourchette d’économie des couts
  • Une estimation du montant des travaux
  • La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Qui peut réaliser l’audit énergétique :

La réalisation de l’audit doit être effectué par un professionnel qualifié. Il devra être impartiale et indépendant vis-à-vis du propriétaire et du mandant. Cela concerne :

  • Bureau d’étude
  • Diagnostiqueurs certifiés
  • Entreprises certifiés (RGE offre global) et certains architectes ayant suivie une formation et étant habilité.

Quelle est le coût ?

Le tarif n’est pas réglementé et varie donc d’un professionnel à l’autre. Le mieux est de faire établir des devis par plusieurs professionnels.

Lire la suite : Que faut-il prévoir à ce sujet ? À quoi faut-il penser ? Faisons le point… – Cliquez ici)

Sources :

  • https://www.economie.gouv.fr/
  • https://www.economie.gouv.fr/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores
  • https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire
  • https://www.legifrance.gouv.fr
  • Article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation